CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Acceptation des présentes conditions générales de vente
Le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site du Moulin d’Yverdon (en cliquant sur le bouton "valider ma commande") vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
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Le Moulin d’Yverdon se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur ce site. Toute commande passée après publication par le Moulin d’Yverdon de la nouvelle version de ses conditions générales de vente vaut acceptation de cette dernière.
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Contrat
Le contrat est conclu à la réception de la commande par le Moulin d’Yverdon FCA domicile du Moulin et ce dernier demeure propriétaire de la marchandise jusqu'à son paiement complet, y compris les éventuelles participations aux frais d'envoi.
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Prix de vente, TVA
Les prix indiqués dans le magasin en ligne s’entendent en francs suisses et TVA incluse. Nos prix s’entendent au départ du moulin. Notre numéro d’immatriculation TVA est : CHE-108.752.191.
Validité des prix
Sous réserve de modifications de l’assortiment, des prix, des taux de change ou des conditions.
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Livraison à domicile
Nous effectuons les livraisons à domicile dans toute la Suisse dans les 4-5 jours ouvrables suivant la date de la commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés. Nos partenaires logistiques assurent une livraison rapide et fiable.
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​Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Moulin d’Yverdon.
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Décharge et renonciation
Le Moulin d’Yverdon se réserve le droit de renoncer à une livraison pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
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La commande porte sur des produits hors stock ou épuisés
La commande a été effectuée par une personne ayant un contentieux en cours avec le Moulin d’Yverdon.
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Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont soumises au droit suisse. For judiciaire à Yverdon-les-Bains.​
MOYENS DE PAIEMENT
Moyens de paiement
Nous acceptons les moyens de paiement suivants : Mastercard, Visa, PayPal et à l’avance.
Notre système de paiement en ligne est Wix Payment, dont le siège est basé au Luxembourg. Une majoration pour paiement à l'étranger peut être appliqué par votre fournisseur de carte de crédit.
Pour les paiements effecutés avec Paypal, les frais usuels de Paypal s'appliquent. Vous les trouverez ici.
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